Politique de remboursement
Politique de rétractation, de retour, de remplacement et de remboursement
Modalités applicables aux commandes et aux retours des marchandises.
1. Frais et délais de livraison
Pour les marchandises expédiées à destination de la France, les frais de livraison standard s’élèvent à 8,80 € lorsque la valeur des produits après réductions est inférieure à 152,00 €.
La livraison standard est gratuite dès que cette valeur atteint 152,00 €.
Le délai global prévu pour la préparation et l’acheminement est de 6 à 12 jours ouvrés.
2. Droit de rétractation et période de retour
2.1 Rétractation légale
Une personne effectuant à distance un achat sans lien avec une activité professionnelle dispose du droit légal de se rétracter sans fournir de justification pendant 14 jours calendaires.
Le délai commence à la date de possession physique du bien par le consommateur ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont remis à des dates différentes, la réception du dernier bien détermine le point de départ, dans les conditions prévues par la loi.
2.2 Retour commercial de 30 jours
Pour un article sans défaut, une période de 30 jours calendaires après réception est également prévue pour formuler une demande de retour commercial.
Ce délai distinct ne restreint ni les droits légaux de rétractation ni les garanties relatives aux biens non conformes.
2.3 Communication de la décision
La volonté de se rétracter est exprimée sans ambiguïté par message adressé à supportdesk@zerqadix.com.
Il est utile d’indiquer :
- le nom du client ;
- le numéro de commande ;
- les articles concernés ;
- la date de réception ;
- la décision claire de renoncer à l’achat.
La notification de rétractation légale est effectuée dans le délai lorsqu’elle est envoyée avant l’expiration des 14 jours.
2.4 Expédition après rétractation
Après avoir communiqué sa décision de rétractation légale, le consommateur dispose de 14 jours calendaires supplémentaires pour remettre les marchandises au transporteur ou au service postal de son choix.
Le respect de cette échéance résulte de la remise au transporteur avant son expiration.
La période de notification et celle destinée au renvoi ne constituent pas un seul délai. Les retours commerciaux de 30 jours suivent les conditions pratiques définies ci-après, sous réserve des droits légaux.
3. État du bien retourné
Les composants, accessoires, instructions, notices et autres éléments initialement livrés accompagnent, dans la mesure du possible, le produit renvoyé.
L’emballage initial peut être réutilisé lorsqu’il est disponible et suffisamment protecteur. À défaut, un conditionnement adapté doit être employé pour le transport.
Le consommateur peut examiner le produit dans la mesure raisonnablement nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
Une manipulation, une installation ou un usage excédant cette vérification peut entraîner une responsabilité limitée à la dépréciation effectivement causée, dans les limites prévues par la loi.
L’ouverture de l’emballage ou l’absence du carton original ne suffit pas, à elle seule, à supprimer le droit légal de rétractation.
Le produit est restitué dans un état de propreté compatible avec une inspection normale.
Les articles réalisés sur mesure, personnalisés de manière explicite ou fabriqués suivant des spécifications individuelles peuvent relever d’une exception légale au droit de rétractation, uniquement dans les situations définies par la réglementation.
4. Article défectueux, endommagé, incomplet ou incorrect
Lorsqu’un article présente une anomalie de conformité, a été détérioré pendant l’expédition, comporte des éléments manquants ou ne correspond pas à la commande, les recours applicables sont ceux prévus par la réglementation.
Selon le cas, ces recours peuvent comprendre une réparation, un remplacement, une diminution proportionnelle du prix ou la résolution de la vente avec remboursement.
Pour documenter une réclamation, le client peut fournir :
- la référence de commande ;
- une description du problème ;
- des photographies du produit et de l’anomalie ;
- des images des composants manquants ou de l’emballage ;
- une photographie de l’étiquette de transport lorsqu’elle est disponible.
Un signalement tardif ou l’absence immédiate d’images ne supprime aucun droit impératif.
Il est utile de conserver le bien et son conditionnement jusqu’à l’examen de la situation et à la réception des instructions de l’assistance.
5. Organisation et frais des retours
5.1 Retour d’un produit sans défaut
Pour un produit sans anomalie, le client choisit librement son opérateur postal ou son transporteur, prépare l’emballage, organise l’acheminement et règle directement les frais d’expédition retour, conformément aux informations communiquées avant l’achat.
Le coût du renvoi dépend notamment du lieu d’expédition, du poids, du volume et du service de transport sélectionné.
Lorsque ces frais incombent légalement au consommateur, ils ne font pas partie des sommes remboursées.
Avant l’expédition, un contact avec supportdesk@zerqadix.com permet d’obtenir l’adresse physique de retour valide ainsi que les consignes d’identification du colis.
Cette procédure concerne l’organisation matérielle du retour et ne constitue pas une autorisation préalable nécessaire à l’exercice du droit légal de rétractation. Elle ne suspend et ne prolonge aucun délai légal.
L’adresse générale de correspondance présentée à la section 9 ne doit pas être utilisée pour un renvoi sans confirmation explicite.
Il est recommandé de conserver les preuves de dépôt, reçus, références de suivi et autres justificatifs, puis de communiquer la référence de transport à l’assistance.
Un colis expédié contre remboursement ou entraînant une facturation directe au destinataire nécessite un accord écrit préalable.
5.2 Retour d’un article volumineux
Lorsqu’un article ne peut normalement pas être renvoyé au moyen d’un service postal ordinaire, le consommateur sollicite l’adresse autorisée et les instructions adaptées.
Il consulte un ou plusieurs prestataires capables d’effectuer le transport et communique les devis avant de confirmer ou de payer l’expédition.
Une validation écrite préalable est nécessaire lorsque le remboursement d’une dépense est sollicité. Le client organise le transport et conserve les factures ou justificatifs correspondants.
Si aucun montant ou aucune estimation raisonnable des frais de retour d’un produit volumineux n’a été communiqué avant l’achat, ces frais ne peuvent pas être automatiquement imputés au consommateur.
Une dépense raisonnable autorisée préalablement par écrit est remboursée. Un transporteur déterminé ou un service d’enlèvement peut également être indiqué.
Si, pour une vente ultérieure, un montant ou une estimation maximale raisonnable est clairement annoncé avant l’achat, la charge des frais peut être déterminée par cette information, dans les limites de la réglementation.
5.3 Retour lié à une non-conformité
Les coûts nécessaires à l’exercice des recours légaux pour un produit défectueux, endommagé, incomplet ou erroné relèvent du vendeur.
Selon les circonstances, la procédure peut comprendre une étiquette prépayée, un transporteur désigné, une collecte, une dépense de transport préalablement autorisée et remboursable ou une solution équivalente.
Lorsqu’une avance de frais a été validée, son montant raisonnable, justifié et convenu est restitué.
Les dépenses engagées sans accord préalable peuvent n’être remboursées qu’à hauteur du coût raisonnablement nécessaire, sans restriction des droits impératifs du consommateur.
6. Remplacement et choix d’un autre produit
Aucun échange direct n’est proposé pour le seul souhait de changer une couleur, une dimension, une variante ou une référence lorsque le produit initial est conforme.
Le consommateur peut demander le retour de l’article conformément à la présente politique, puis passer une nouvelle commande indépendante.
Le remboursement du premier achat et le règlement de la nouvelle commande constituent deux opérations distinctes.
En présence d’une non-conformité, d’un dommage de transport, d’une pièce manquante ou d’une référence incorrecte, le remplacement peut constituer une mesure légale de mise en conformité.
7. Montants et délais de remboursement
En cas de rétractation légale valablement exercée, les sommes légalement dues sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après la notification de la décision de rétractation.
Le remboursement utilise le mode de paiement initial, sauf accord express différent n’entraînant aucun coût pour le consommateur.
Les sommes concernées comprennent le prix des produits renvoyés et, dans les cas prévus par la réglementation, les frais de la livraison standard initialement payés.
Le supplément payé pour un mode initialement choisi plus coûteux que la livraison standard la moins onéreuse peut être exclu du remboursement.
Pour une vente de biens, le paiement peut être différé jusqu’à la réception de l’article ou jusqu’à la présentation d’une preuve appropriée de sa réexpédition, selon la première circonstance.
Après la réception et les vérifications nécessaires, le traitement administratif commence habituellement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés, sans prolongation du délai légal.
L’inscription effective des sommes sur le compte dépend ensuite du prestataire financier.
Les frais de retour payés directement par le consommateur pour un article sans défaut ne sont pas remboursés lorsqu’ils lui incombent légalement.
Lorsqu’un bien est non conforme, les frais raisonnables, justifiés et préalablement convenus pour l’application du recours sont pris en charge ou remboursés séparément.
Une réduction pour dépréciation ne peut être appliquée que dans les conditions décrites à la section 8.
La période commerciale de 30 jours reste soumise aux conditions annoncées, sans suppression des sommes ou recours légalement dus.
8. Diminution éventuelle de valeur
La responsabilité du consommateur peut uniquement porter sur la perte de valeur découlant d’une manipulation dépassant ce qui est nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien.
Une retenue autorisée doit rester raisonnable, proportionnée et fondée sur une diminution de valeur effectivement établie.
Selon le produit, son appréciation peut prendre en compte :
- l’état matériel au retour ;
- les traces d’utilisation ou d’usure ;
- les détériorations éventuelles ;
- le montage effectué ;
- les composants ou accessoires manquants ;
- la possibilité de revendre le bien comme neuf ;
- l’écart entre sa valeur initiale et sa valeur après retour.
L’ouverture du conditionnement ou l’absence de la boîte d’origine ne constitue pas, à elle seule, un motif suffisant de déduction.
Les garanties et recours relatifs aux défauts ou à la non-conformité demeurent applicables.
9. Coordonnées pour les retours
Marque : zerqadix
Site : zerqadix.com
Courriel : supportdesk@zerqadix.com
Téléphone : +1(501)713 5126
Adresse de correspondance : 110 Bella Rosa Dr, Hot Springs National Park, Arkansas 71913, États-Unis
Information relative aux retours : l’adresse de correspondance ne constitue pas automatiquement l’adresse de retour. Les marchandises sont expédiées à l’adresse physique expressément indiquée ou confirmée par l’assistance.
Horaires : lundi à vendredi, 9 h–17 h (CET/CEST), hors week-ends et jours fériés.
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